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Après le verdict du Conseil Constitutionnel et la promulgation de la loi reportant l'âge légal, le gouvernement va devoir mettre en musique rapidement la réforme des retraites.

Quelques heures à peine après le verdict du Conseil constitutionnel, le gouvernement a promulgué samedi matin la loi modifiant le systême de retraites. Retour sur les principales mesures de la réforme dont beaucoup sont censées être mises en musique dès le mois de septembre prochain.

• L'AGE LÉGAL DE DÉPART PORTÉ À 64 ANS, LA DURÉE DE COTISATION FIXÉE À

43 ANS PLUS TÔT QUE PRÉVU

Le compte à rebours a commencé pour les services chargés de mettre en œuvre la réforme des retraites. Le calendrier est serré car l'âge légal de départ va être reporté à compter du jer septembre 2023. Le décalage se fera à raison de trois mois par année de naissance pour porter l'âge légal à 63 ans et 3 mois à la fin du quinquennat puis à 64 ans à horizon 2030. La durée de cotisations requise pour bénéficier d une retraite à taux plein, qui devait passer de 42 à 43 ans (172 trimestres) d'ici à 2035, atteindra finalement cette cible en 2027. Les personnes nées dans la deuxième partie de l'année 1961 constituent la première génération concernée. Points importants, l'âge de départ à taux plein est fixé à 62 ans pour les invalides et l'âge d'annulation de la décote reste inchangé à 67 ans.

• DES PETITES PENSIONS

REVALORISÉES

Le gouvernement va revaloriser les petites pensions. L'idée est de porter le minimum de pension à 85 % du SMIC net (autour de 1.200 euros) pour les personnes ayant eu une carrière complète et ayant travaillé à temps plein. Les personnes partant à la retraite en septembre 2023 et ayant une petite pension pourront voir celle-ci revalorisée jusqu'à 100 euros. Ce coup de pouce doit cependant se faire au prorata de la période effectivement cotisée et devrait donc être sensiblement inférieur pour nombre de personnes. Les retraités actuels ayant cotisé au moins 120 trimestres pourront bénéficier d'une revalorisation allant jusqu'à 100 euros. Là encore cependant, celle-ci se fera au prorata du nombre de trimestres cotisés. Les quelque 1,8 million de retraités actuels concernés par le coup de pouce promis devront sans doute prendre leur mal en patience pour en bénéficier car il suppose de reconstituer des carrières ayant débuté il y a parfois très longtemps. Un défi technique. La loi laisse donc jusqu'à septembre 2024 pour revaloriser effectivement les retraités actuels.

• LES RÉGIMES SPÉCIAUX

FERMÉS

Dans un souci d'équité entre les salariés, la loi prévoit de fermer les régimes spéciaux en respectant ladite « clause du grand-père ».

Autrement dit, à partir de septembre 2023, les nouveaux embauchés de la RATP, des entreprises de l'industrie électrique et gazière (IEG), de la Banque de France, du Conseil économique social et environnemental ou encore les clercs et employés de notaire seront affiliés au régime général. Ceux qui sont déjà dans un de ces régimes spéciaux pourront continuer de bénéficier du statut. Ils verront cependant leur âge de départ en retraite décalé de deux ans. Même si cela se fera à partir de bornes d'âge plus basses que celles en vigueur pour la majeure partie des salariés pour nombre d'entre eux. Des régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF. devraient par ailleurs bénéficier d'un calendrier de mise en œuvre du report de l'âge légal décalé, du fait d'une montée en puissance progressive de la réforme précédente.

• AMÉNAGEMENTS POUR LES CARRIÈRES LONGUES

Après des heures de débat à l'Assemblée sur ce sujet, la réforme élargit les conditions d'accès au dispositif des carrières longues, permettant à ceux qui ont commencé à travailler tôt de bénéficier d'un départ en retraite anticipé. Initialement réservé aux personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans, le système a finalement été élargi aux personnes ayant commencé à travailler avant 21 ans. Ceux qui ont commencé à

20 ans pourront partir à 63 ans.

Sachant qu'il ne sera plus nécessaire d'avoir cotisé au moins 44 ans, contrairement à ce qui était voulu par le gouvernement au début des débats sur sa réforme. Le minimum de cotisation requis pour bénéficier du dispositif est désormais prévu à 43 ans.

Ces mesures devront cependant être détaillées par décret.

• UNE SURCOTE POUR LES FEMMES

La réforme prévoit d'appliquer une surcote pour les mères de famille ayant cotisé autant de trimestres que nécessaire pour avoir une retraite à taux plein à 63 ans, mais qui doivent attendre encore un an pour pouvoir partir à la retraite.

Cette surcote pourra atteindre 5 % et est réservée aux personnes du public et du privé ayant obtenu au moins un trimestre de majoration au titre de la maternité, de l'adoption ou de l'éducation des enfants.

Cette mesure est censée amortir le choc du report de l'âge légal qui va faire perdre à nombre de mères de famille une grande partie du bénéfice des trimestres acquis au titre de la maternité.

• DES MESURES CENSÉES

AMORTIR LA PÉNIBILITÉ

La réforme prévoit de renforcer les droits associés au compte pénibilité, prévu pour les salariés exposés à certaines conditions de travail pénibles, comme le travail de nuit, au chaud, au froid ou dans le bruit.

Le compte de pénibilité pourra notamment être utilisé pour financer un congé de reconversion. La loi prévoit aussi la création de fonds de prévention pour financer des mesures de prévention pour les salariés exposés à des certaines conditions de travail pénibles, mais aussi pour les agents du secteur de la santé. Elle fixe aussi à 60 ans l'âge de la retraite pour les personnes reconnues en incapacité permanente à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. 

Article Les Échos, lundi 17 avril 2023