FISCALITÉ

Une proposition de loi, dont l'examen débute ce mardi à l'Assem-blée, prévoit de supprimer la « niche fiscale » dont bénéficient les locations meublées touristiques.

Elle veut aussi interdire à la location les passoires thermiques sur les sites de type Airbnb.

Elsa Dicharry 

Tour de vis en vue pour lutter contre la prolifération des meublés touristiques loués sur les plateformes de type Airbnb, Abritel ou Booking. La proposition de loi transpartisane portée par les députés Annaïg Le Meur (Renaissance) et Iñaki Echa-niz (PS) « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zones tendues » devait être examinée à l'Assemblée nationale au printemps. Elle arrive finalement ce mardi devant la commission des Affaires économiques. Forte de l'appui de la Première ministre. Lors d’un déplacement sur le logement à Dunkerque, il y a une dizaine de jours, Elisabeth Borne avait apporté son soutien au texte. « Il faut donner aux collectivités de nouveaux outils pour réguler les meublés touristiques », a-t-elle estimé.

«Trouver un équilibre »

L'idée est que ces derniers ne fassent plus concurrence au logement traditionnel dans les grandes métropoles, sur le littoral ou dans les stations de montagne, obligeant certains ménages à aller habiter toujours plus loin de leurs emplois. « Nos territoires doivent pouvour trouver un équilibre entre économie touristique et vie à l'année », insiste Iñaki Echaniz. Le point le plus sensible - et sans doute appelé à être le plus discuté du texte - concerne la réforme du régime fiscal avantageux dont bénéficient les meublés de tourisme. Aujourd’hui, l’abattement est de 71 % sur les revenus locatifs des meublés touristiques classés (homologué par un organisme accrédité), de 50 % pour les autres meublés, et de 30 % pour la location nue.

L’idée des rapporteurs serait d’aligner le taux à 40 % pour tous types de logements - allant ainsi au-delà de leur préconisations dans le texte initial. Une exception concernerait les maisons d’hôtes, les Gîtes ruraux et les logements en station de ski, qui pourraient conserver leur avantage fiscal.

Les sénateurs ont déjà été plus loin. Ils ont adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement au projet de loi de finances pour 2024 ramenant l’abattement Airbnb à 30 % (hors zones rurales), dans la limite de 15 000 € de revenus. Au passage, ils ont souhaité, que les meublés touristiques soient soumis à la TVA, comme le sont les chambres d’hôtel.

Sur le sujet fiscal, Elisabeth Borne vient aussi de confier une mission aux députées Annaïg Le Meur et Marina Ferrari pour « agir sur la fiscalité pour favoriser les locations de longue durée ». Les conclusions de cette mission sont attendues au premier trimestre 2024.

Elles devront notamment éclairer le gouvernement sur l'impact budgétaire d'une éventuelle réforme, avant l'adoption définitive de cette proposition de loi. Celle-ci prévoit aussi de soumettre les meublés touristiques aux interdictions progressives de louer des passoires thermiques auxquelles sont astreints les logements traditionnels. Sauf dérogation accordée par le conseil municipal - ceci afin, en particulier, de ne pas pénaliser les stations de montagne. C’était une promesse de longue date du gouvernement, restée à ce jour non tenue. 

« Il s'agit de rééquilibrer les obligations mises en place dans la loi Climat et résilience sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) entre logements loués en longue et en courte durée », explique Annaïg Le Meur. Pour l'heure, la loi prévoit d'interdire à la location les logements classés G au titre du DPE à partir de 2025, les F en 2028 et les E en 2034. Mais les meublés touristiques ne sont pas concernés.

L'idée est également d'éviter «glissement de logements pérennes mal notés vers de la location de courte durée », ajoute la députée. Un argument balayé par Airbnb - dont la France constitue le deuxième marché au monde derrière les Etats-Unis. La plateforme rappelle notamment que dans « 4.000 communes en zones tendues, les municipalités peuvent déjà prévenir ce risque en mettant en place une autorisation de changement d'usage à obtenir obligatoirement auprès de la mairie pour pouvoir mettre sa résidence secondaire en location touristique. » 

Le texte vise enfin à élargir à des communes plus petites situées en zones tendues le régime du changement d'usage d'un local. Pour l'heure, celui-ci n'est applicable que dans les villes de plus de 200.000 habitants et celles de la petite couronne parisienne. De même, ces communes auraient la faculté de  définir, dans leur plan locaux d’urbanisme, des zones dédiées à du logement permanent.

Article Les Echos du mardi 28 novembre 2023