Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dresse un bilan « très positif » de la mise en oeuvre de ce texte, censé ouvrir davantage le marché de l'assurance-emprunteurs, longtemps resté la chasse gardée des banques.

Mission accomplie, ou presque. Un an et demi après l'adoption de la loi Lemoine, qui permet à ceux qui souscrivent un prêt à l'habitat de changer leur contrat d'assurance décès ou invalidité à tout moment, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) estime qu'elle « a renforcé la concurrence et la substitution sur le marché de l'assurance-emprunteurs ». « C'est un vrai succès », affirme le CCSF dans un • communiqué publié lundi.

L'organisme de concertation du secteur financier, qui réunit les autorités, les banques et les assurances ainsi que les associations de consommateurs, vient de remettre au Parlement un rapport qui mesure les conséquences de cette loi. Selon les études menées, les demandes de substitution ont ainsi augmenté « de plus de 80 % » entre 2021 et le premier semestre 2023.

Encouragés par la nouvelle loi, les emprunteurs n'ont pas hésité à changer de contrat et à faire jouer la concurrence. Ce qui a profité aux acteurs alternatifs externes, la concurrence. Ce qui a profité aux acteurs alternatifs externes, comme les assureurs et les courtiers en assurance. La part de marché des contrats alternatifs externes est passée de 15,3 % à fin 2021 à 16,1% à fin mai 2023, avec une accélération très nette sur les premiers mois de 2023, relève le CCSF.

« Le rapport montre les effets directs recherchés par le législateur : une plus forte demande de résiliation et la poursuite de la baisse des conditions tarifaires pour les segments de clients les plus jeunes et les plus favorisés », a commenté la Fédération bancaire française (FBF).

Economies de 5.000 à 25.000 euros

Le bilan positif réalisé par le CCSF contraste avec les critiques récurrentes de différents professionnels du secteur, qui dénoncent un marché encore très fermé malgré la loi. 

L'an dernier, l'Association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs (Apcade) a lancé son propre observatoire sur le sujet. Si elle a d'abord constaté un bond du nombre de changements de contrat, le phénomène se serait ensuite tassé. La faute, selon elle, aux banques qui ne joueraient pas toujours le jeu, alors qu'un changement de contrat pourrait faire économiser entre 5.000 et 25.000 euros par assuré.

Dans son rapport, le CCSF observe toutefois des « difficultés persistantes » sur les demandes de substitution, notamment en ce qui concerne les délais de traitement pour ces opérations, qui peuvent être plus longs que prévu. La DGCCRF avait elle-même adressé des avertissements l'an dernier à certains établissements. 

Le CCSF regrette également que l'amélioration du processus de résiliation d'assurance n'ait pas bénéficié à tous : ce sont principalement les profils les plus aisés qui en ont profité à ce stade (58% des substitutions, pour 27% des crédits).

Questionnaire médical

Attendue sur le sujet du questionnaire médical, également supprimé par la loi Lemoine pour tout montant de crédit assuré inférieur ou égal à 200.000 euros, l'instance de concertation juge là aussi que la nouvelle législation a eu les effets escomptés. « Cette mesure n'a globalement pas freiné la tendance à la baisse des tarifs », observe le CCSF, même si une hausse préventive des tarifs avait été d'abord observée chez les acteurs alternatifs.

Dans les faits, la suppression du questionnaire de santé, jusqu'alors demandé à tout emprunteur, s'applique à un nombre limité de dossiers. Seulement 23 % des contrats de crédits étaient concernés dans l'analyse menée par le CCSF. La mesure est en effet applicable seulement si l'assuré a moins de 60 ans à l'issue de son crédit. Ce qui réduit de manière significative le périmètre d'application, compte tenu de l'allongement de la durée moyenne des prêts.

Article de Les Echos, du 16 janvier 2024