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Assurance vie - Contrats ''Vie-génération'' et ''Euro-croissance'' précisés
Le 26 / 09 / 2014

La création des contrats d'assurance vie Vie-génération et Euro-croissance par la loi de finances rectificative pour 2013 vise une meilleure contribution de l'épargne financière des ménages au financement de l'économie. Des précisions réglementaires pour pouvoir commercialiser ces contrats étaient toutefois attendues par les professionnels de l'assurance, d'autant plus que la plupart des dispositions entraient en vigueur le 1er janvier 2014 pour les contrats Vie-génération et le 27 juin 2014 pour les contrats Euro-croissance. Dans un 1er temps, une ordonnance du 26 juin 2014 a précisé le régime juridique des contrats Euro-croissance et prévu la création d'un nouveau chapitre dans le Code des assurances, relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification. Dans un 2nd temps, 2 décrets d'application ont été publiés au Journal Officiel les 6 et 7 septembre 2014.

Contrat Vie-génération et quota d'investissement

Un régime fiscal de faveur est réservé aux contrats Vie-génération puisqu'ils bénéficient d'un abattement d'assiette supplémentaire de 20 % applicable avant l'abattement fixe de 152 500 € -en cas de décès intervenu depuis le 1er juillet 2014- sous réserve de respecter certaines conditions d'investissements. En effet, les primes versées sur le contrat doivent être investies au minimum à hauteur de 33 % dans des actifs éligibles Vie-génération qui correspondent plus précisément à des investissements dans des secteurs jugés utiles au développement de l'économie française (capital-risque, entreprises de taille intermédiaire -ETI-, économie sociale et solidaire, logement social ou intermédiaire).
Un décret du 5 septembre 2014 précise les actifs éligibles pour bénéficier de l'abattement supplémentaire de 20 %, ainsi que les modalités d'appréciation et de contrôle du quota d'investissement de 33 %. En effet, les investissements doivent notamment être réalisés dans des sociétés immobilières et des OPCI dont le patrimoine immobilier est composé de logements locatifs intermédiaires (ouvrant droit à un taux intermédiaire de TVA de 10 %) ou de logements financés par un prêt locatif social (PLS).
Quant au quota d'investissement de 33 % qui doit être atteint à l'issue du 1er versement de primes, certaines opérations ne peuvent conduire à une diminution de ce taux, sauf si celui-ci était supérieur à ce chiffre préalablement à l'opération, mais sans que ce taux ne devienne inférieur à 33 % une fois l'opération réalisée. Il s'agit notamment des opérations d'arbitrage en unités de compte, de rachat partiel ou de versements de nouvelles primes. Dans l'hypothèse où le quota d'investissement était inférieur à 33 % avant l'opération, cette dernière ne doit pas avoir pour conséquence de diminuer une nouvelle fois ce rapport. En revanche, si le quota d'investissement devient inférieur à 33 % pour toutes autres opérations non mentionnées ci-dessus, le contrat est réputé respecter la proportion d'investissement.

Contrat Euro-croissance et provision de diversification

Il est désormais possible de faire coexister, au sein d'un même contrat d'assurance vie, dit Euro-croissance, à la fois des engagements en euros, des engagements en unités de compte, ainsi que des engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification. Cette dernière permet une gestion d'actifs plus performante pour l'assureur, grâce à un horizon de placement plus long -fixé par décret à 8 ans minimum- et, parallèlement, offre au souscripteur une espérance de rentabilité supérieure à celle des fonds en euros investis dans des titres obligataires, tout en bénéficiant d'une garantie à terme qui peut être totale ou partielle.
Le décret du 4 septembre 2014 précise, notamment, que le contrat peut prévoir une garantie en capital ou en rente, dont le montant est payable à une échéance -qui ne peut être inférieure à 8 ans à compter du versement de la première prime- est fixé par le contrat dans la limite d'un montant déterminé selon des tables et des taux définis par un arrêté du 12 septembre 2014.
Dans tous les cas, l'échéance de l'engagement ou la date de liquidation des droits individuels en rente doivent être précisées ''en caractères très apparents'' dans le contrat, puisqu'il est possible de proroger cette échéance ou cette date par avenant, à l'initiative du souscripteur ou de l'adhérent. En revanche, ce délai ne peut en aucun cas être avancé.
D'une manière générale, ce décret fournit des précisions quant à la détermination de la valeur de la part de la provision de diversification, à la répartition des résultats techniques et financiers entre les assurés, à la valeur de rachat ou de transfert des engagements, à la création d'un compte individualisé pour chaque souscripteur répertoriant ces droits sur le contrat et enfin aux dispositions relatives au fonctionnement de la comptabilité auxiliaire d'affectation au sein de laquelle sont retracés, tant les engagements pris par l'assureur, que les actifs en représentation de ces engagements.

Note : Les paramètres techniques du fonctionnement de ce type d'engagements (montant du capital ou de la rente garantis, provision mathématique, répartition des résultats techniques et financiers, etc.) ainsi que les modalités d'information du souscripteur lors de l'ouverture du contrat ont été précisés par un arrêté du 12 septembre 2014.

Sources :
> Ord. n° 2014-696, 26 juin 2014, JO 27 juin
> Décr. n° 2014-1008, 4 sept. 2014, JO 6 sept.
> Décr. n° 2014-1011, 5 sept. 2014, JO 7 sept.
> Arr. 12 sept. 2014, JO 13 sept.